1 – Édition du site
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propriétaire du site et directeur de la publication Clément GODARD
GODARD AND CAR 54 quai du port, Marseille 13002.
Directeur de la publication : Clément GODARD
Hébergement : OVH SAS
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2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.godard- and-car.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Créteil.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Article 1 – UTILISATION DU VEHICULE ET EXCLUSIONS A CE TITRE DE LA GARANTIE ASSURANCE
Le non-respect de l’une quelconque des obligations décrites au présent article entraîne la déchéance de la garantie assurance, sauf à faire application de la loi.
Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le loueur et dont il se porte garant, conformément à l’article 1384 du Code Civil.
Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
a) Dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur circuit privé, sauf accord préalable et écrit du Loueur.
b) Par une personne sous influence éthylique ou narcotique, ou toute substance susceptible d’affecter sa conduite, ni par lui-même dans ces hypothèses.
c) A des fins illicites, où à des transports de marchandises ou de personnes à titre onéreux
d) En surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.
e) Par des personnes autres que celles désignées au contrat, sous réserve de l’autorisation préalable du Loueur et à condition que lesdites personnes aient l’âge minimum requis pour la catégorie louée, et titulaires d’un permis de conduire réglementaire depuis au moins 5 ans.
f) Le locataire s’engage de même :
– à tenir ledit véhicule fermé, verrouillé et capoté, l’alarme en fonction, en dehors des périodes d’utilisation en conservant par-devers lui les clefs. Le locataire s’engage également à utiliser lors de chaque arrêt le dispositif antivol
– à rouler avec la fermeture centralisée des portes activée.
– à rendre impérativement les clefs et les papiers du véhicule au comptoir du loueur à un agent de le société de location lors du retour. A défaut, la responsabilité du client sera engagée si le véhicule est volé. Hors le cas du vol, le locataire sera responsable de l’ensemble des frais que le loueur aura du exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du véhicule et de toutes contraventions survenues dans les 24 heures suivant la location, s’il y a lieu.
– à ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur.
– Toute violation de l’un quelconque de ces engagements autorise le loueur à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai.
Article 2 – ETAT DU VEHICULE
Le locataire reconnaît qu’il a reçu ledit véhicule en parfait état de marche et de propreté. Les cinq pneumatiques sont en bon état, sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à la remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique de mêmes dimensions et d’usure égales.
Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés. Si le compteur n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 km par jour. Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale, subies par le véhicule, du fait de l’utilisation d’itinéraires impropres à la circulation ou, lorsque la loi le permet, pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur.
Article 3 – LOCATION – PAIEMENT – PROLONGATION
Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de la location est payable d’avance et le montant du paiement anticipé est déterminé en fonction de la durée convenue au contrat et des tarifs en vigueur.
Dans les limites particulières des titres accréditifs délivrés ou agréés par le loueur (valeur, durée, validité) leurs titulaires ne seront pas tenus d’effectuer le paiement anticipé au départ de la location et en cas de prolongation de cette dernière qui doit être préalablement acceptée par le loueur.
En l’absence de titre accréditif, et afin d’éviter toute contestation, le locataire qui voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ devra obtenir l’accord préalable du loueur et faire parvenir immédiatement le solde de la location, s’il y a lieu et le paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée convenue.
En aucun cas, le paiement anticipé ne peut servir à une prolongation de location.
Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat de location (la remise au loueur du véhicule au lieu convenu faisant cesser la location) sous peine de s’exposer, sauf cas de force majeure, à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.
Le locataire s’engage à préciser l’adresse exacte et complète de son domicile au départ de la location.
Article 4 – PAIEMENTS
Les personnes dont les références figurent en case Facturation sur le contrat et les conducteurs agréés par le loueur s’obligent solidairement à payer conformément aux articles 1200 et suivants du Code Civil.
Les redevances concernant la durée de location, le coût kilométrique, définies par le tarif convenu au départ de la location si les conditions d’application du dit tarif ont été respectées par le locataire. Dans le cas contraire, les redevances du tarif de substitution auquel il est fait référence dans le tarif convenu (mis à la disposition du locataire).
Le kilométrage parcouru sera celui indiqué par le compteur installé sur le véhicule par le fabriquant.
La redevance complémentaire pour service de livraison, s’il y a lieu, ou si le véhicule est laissé en un autre endroit que prévu sans le consentement écrit du Loueur, une indemnité kilométrique ou un forfait d’abandon.
En cas de vol ou de dommages au véhicule, le locataire reste néanmoins redevable d’une franchise incompressible, dont le montant est dûment indiqué sur le contrat.
(1) Cas de dommages
Le locataire sera tenu au paiement de tous dommages occasionnés au véhicule ou à ses accessoires (y compris la capote) durant la période de location.
Si le coût des dommages, après indemnisation d’un tiers responsable, s’il y a lieu, est inférieur au montant de la franchise incompressible prépayée, le locataire ne sera redevable que du coût restant à la charge du loueur.
(2) En cas de vol
En cas de vol, le locataire sera redevable de la totalité de la franchise incompressible si le véhicule est retrouvé plus de 15 j après le dépôt de plainte.
Si le véhicule est retrouvé dans la période de 15 jours, le locataire sera tenu au paiement de la franchise incompressible au prorata du nombre de jours écoulés entre le jour de la plainte et le jour de la découverte, ainsi que du montant des dommages, s’il y a lieu (dans la limite du montant de la franchise).
S’il s’avère que le montant prépayé de la franchise incompressible excède les montants mis à la charge du locataire, de dernier sera remboursé de la différence ;
En l’absence de dommages ou de vol, le montant prépayé au titre de la franchise incompressible sera remboursé après encaissement définitif du titre de paiement présenté.
Si le locataire ou son co-obligé n’observe pas les stipulations des présentes conditions générales de location. Il sera également redevable de tous les dommages au véhicule ou de sa valeur vénale. Il en est de même dans tous les cas d’exclusion à la garantie assurance.
Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, à la charge du locataire ou du loueur au cours de la durée du présent contrat.
Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate du ou des véhicules en cours de location.
Toute réclamation concernant les véhicules ou la facturation devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
Article 5 – ASSURANCE (ETENDUE – EXCLUSIONS)
1) Le locataire et tout conducteur autorisé du véhicule, conformément à l’article 1, s’engagent à participer comme assurés au bénéfice d’une police d’assurance automobile dont copie est à disposition du locataire au principal établissement du loueur.
Ladite police couvre les dommages au tiers suivant la réglementation en vigueur.
2) Le locataire donne, par le présent contrat, son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. Le locataire s’engage de plus à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur, en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat de location, et notamment
– à déclarer par écrit au loueur, dans les plus brefs délais, tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de Police tout accident corporel ou vol.
– à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d’immatriculation du véhicule de la partie adverse, le nom de sa compagnie d’assurance et le numéro de police.
– à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d’huissier s’il en a été établi.
– à ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l’accident ou de leurs suites.
3) Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au contrat. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée : le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues à la loi.
4) Le loueur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule au terme de la location.
5) Dans tous les cas, le locataire a l’obligation d’apporter ses meilleurs soins et diligences dans l’utilisation du véhicule, afin d’éviter que surviennent des chocs sous caisse ou bas de caisse. Tout dommage constaté sera porté à sa charge.
Le locataire qui accidente un véhicule s’engage à remettre à son retour, ou ultérieurement en cas de force majeure, une déclaration dûment complétée. Le non respect de l’une quelconque des obligations précitées entraîne la déchéance de la garantie assurance portant sur les dommages au véhicule. 6) Le loueur décline toute responsabilité pour des accidents au tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la durée de la location s’il a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, et (ou) son adresse et (ou) la validation de son permis de conduire ; en effet, dans ce cas, il ne bénéficie plus de la police d’assurance.
7) Le locataire accepte par le présent contrat que le véhicule peut être équipé d’un système antivol par balise satellite, et donc localisé à n’importe quel moment.
Article 6 – ENTRETIEN ET REPARATION
L’usure mécanique normale est à la charge du loueur
Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord écrit et selon les instructions du loueur, elles doivent faire l’objet d’une facturation acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquitée.
Article 7 – CARBURANT ET HUILE
Le carburant est à la charge du locataire.
Celui-ci doit vérifier en permanence les voyants d’huile et d’eau situés sur le tableau de bord; il devra présenter les factures acquittées pour pouvoir en obtenir le remboursement.
A défaut, le locataire sera redevable des frais de remise en état du moteur.
Article 8 – RESPONSABILITE
Le locataire ou les conducteurs agréés sont pénalement responsables des infractions au Code de la route commises par eux dans la conduite du véhicule.
Les précités autorisent expressément le loueur à communiquer leur état civil et adresse sur réclusion des Services de Police ou de Gendarmerie.
Les véhicules loués ne peuvent circuler que dans la communauté Européenne.
Les conséquences qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone définie seraient entièrement à la charge du locataire.
Article 9 – VALIDITE DU CONTRAT
Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effet. Article 10 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la loi le permet, le Tribunal de Paris dont dépend le siège social de l’établissement loueur sera seul compétent.
